Nos Actualités

Les enregistrements ou sténographies des réunions du CSE ont pour unique finalité la rédaction des procès-verbaux des délibérations

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 octobre 2026, précise à quelles fins peuvent être utilisés l’enregistrement et la sténographie, expressément autorisée par le Code du travail.

Pour lire la suite du contenu, devenez membre du SyNESI ou connectez-vous

Connexion