Régime de retraite FAQ

Le salarié a droit à une indemnité qui est égale à :

• 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
• 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
• 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
• 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute perçue antérieurement.

Le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois, soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant la période est pris en compte à due proportion.

Pour votre parfaite information, s’agissant du régime social de l’indemnité, lorsque le départ en retraite est à l’initiative du salarié, l’indemnité de départ à la retraite versée au salarié en application de la loi est soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS, pour l’intégralité de son montant, dans les conditions de droit commun.

Attention : en cas de mise à la retraite du salarié (et non de retraite volontaire), l’indemnité versée au salarié est au moins égale à l’indemnité de licenciement.

Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.

Sources :

•  L. 1237-9 du Code du travail 
• D. 1237-1 et suivants du Code du travail 
• L. 1237-7 du Code du travail  
• BOSS §1560