La CCN des ACI prévoit-elle une indemnité spécifique de départ à la retraite ?
À ce jour, non.
Lorsque la convention collective des ACI a été négociée et signée, les partenaires sociaux avaient préféré renvoyer aux dispositions du Code du travail puisqu’une réforme était en cours de discussion.
Depuis, les partenaires sociaux ne sont pas revenus sur ces dispositions.
Quel est le montant de l’indemnité de départ volontaire en retraite ?
Le salarié a droit à une indemnité qui est égale à :
1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
1 mois 1/2 de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.
Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute perçue antérieurement.
Le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant la période est pris en compte à due proportion.
Attention : en cas de mise à la retraite du salarié (et non de retraite volontaire), l’indemnité versée au salarié est au moins égale à l’indemnité de licenciement.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
