Nous vous invitons à consulter nos webinaire du 3 février 2022 et du 22 novembre 2024.
Enfin, nous vous invitons à lire notre fiche synthèse sur la méthode pour conclure un accord collectif téléchargeable sur notre site internet dans l’onglet « Ressources » en vous connectant à votre espace adhérent.
Oui, il est possible de conclure un accord collectif dans ce cas de figure. Deux choix s’offrent à vous :
Sources :
Certaines mentions doivent obligatoirement se trouver dans un accord collectif (et ce, peu importe le domaine sur lequel porte l’accord) :
Un préambule : il doit rappeler les objectifs et la finalité de l’accord
Le champ d’application de l’accord : préciser notamment si l’accord s’applique à tous les salariés ou seulement à une partie d’entre eux
Les modalités de suivi de l’accord et les clauses de rendez-vous
Les modalités de révision de l’accord
La durée de l’accord : à défaut de précision, la durée est de 5 ans
Les règles de dénonciation : cette mention n’est obligatoire que si cet accord est à durée indéterminée
Attention : d’autres mentions sont obligatoires selon les domaines (par exemple, certaines mentions supplémentaires doivent être ajoutées si vous négociez un accord relatif au forfait-jours). Il conviendra donc, pour chaque domaine de négociation, vérifier les dispositions du code du travail.
Source : L. 2222-1 et suivants du Code du travail
Oui, il est possible de négocier un accord :
Soit avec un ou plusieurs salariés mandatés :
Le salarié devra être mandaté en priorité par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche : CGT, CFDT, FO et Solidaires. À défaut, si le salarié n’a pas reçu un mandat de la part d’une de ces organisations, il pourra obtenir un mandat de la part de CFTC ou CFE-CGC. En cas de signature d’un accord, un référendum est organisé dans un délai de deux mois. L’accord devra alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Soit avec un ou plusieurs représentants du CSE mandatés ou non par une organisation syndicale
Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE. Dans ce cas, il ne pas nécessaire de consulter les salariés.
Source :
Il est possible de conclure un accord d’entreprise pour les structures de moins de 11 salariés. La procédure est la suivante :
Sources :