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Nous vous invitons à consulter notre webinaire du 3 février 2022 et notre fiche synthèse sur la méthode pour conclure un accord collectif téléchargeable sur notre site internet dans l'onglet "Ressources" en vous connectant à votre espace adhérent.

Dernière mise à jour : 18 JUILLEt 2024

Oui, il est possible de conclure un accord collectif dans ce cas de figure. Deux choix s’offrent à vous :

• Soit suivre la même procédure de conclusion d’un accord collectif que pour les structures de moins de 11 salariés qui n’ont pas de délégué syndical ;
• Soit négocier avec un salarié mandaté par une organisation représentative au niveau de la branche (CFDT, CGT, FO ou Solidaires) ou, à défaut, avec une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (CFTC, CFE-CGC). Dans ce cas, un référendum devra être organisé.

Sources :

• Articles L. 2232-23 et suivants du Code du travail
• Article L. 2232-23-1 du Code du travail 
• Articles D. 2232-8 et suivants du Code du travail
• CE, 1er avril 2019, n°417652)

Dernière mise à jour : 18 JUILLET 2024

• Certaines mentions doivent obligatoirement se trouver dans un accord collectif (et ce, peu importe le domaine sur lequel porte l’accord) :

  • Un préambule : il doit rappeler les objectifs et la finalité de l’accord

  • Le champ d’application de l’accord : préciser notamment si l’accord s’applique à tous les salariés ou seulement à une partie d’entre eux

  • Les modalités de suivi de l’accord et les clauses de rendez-vous

  • Les modalités de révision de l’accord

  • La durée de l’accord : à défaut de précision, la durée est de 5 ans

  • Les règles de dénonciation : cette mention n’est obligatoire que si cet accord est à durée indéterminée

  Attention : d’autres mentions sont obligatoires selon les domaines (par exemple, certaines mentions supplémentaires doivent être ajoutées si vous négociez un accord relatif au forfait-jours). Il conviendra donc, pour chaque domaine de négociation, vérifier les dispositions du code du travail.

  Source : L. 2222-1 et suivants du Code du travail

Dernière mise à jour : 18 juillet 2024

Oui, il est possible de négocier un accord :

• Soit avec un ou plusieurs salariés mandatés :

Le salarié devra être mandaté en priorité par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche : CGT, CFDT, FO et Solidaires. À défaut, si le salarié n’a pas reçu un mandat de la part d’une de ces organisations, il pourra obtenir un mandat de la part de CFTC ou CFE-CGC. En cas de signature d’un accord, un référendum est organisé dans un délai de deux mois. L’accord devra alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

• Soit avec un ou plusieurs représentants du CSE mandatés ou non par une organisation syndicale

Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE. Dans ce cas, il ne pas nécessaire de consulter les salariés.

Source :

• Articles L.2232-23 et suivants du Code du travail 
• Articles D. 2232-8 et suivant du Code du travail

Dernière mise à jour : 18 juillet 2024

Il est possible de conclure un accord d’entreprise pour les structures de moins de 11 salariés. La procédure est la suivante :

• l’employeur établit un projet d’accord qu’il propose aux salariés
• il remet ce projet aux salariés en respectant un délai minimum de 15 jours entre la remise du projet d’accord aux salariés et la consultation
• L’employeur définit les modalités d’organisation de la consultation qui incluent les modalités de transmission du projet, le lieu/date/heure de la consultation, l’organisation et le déroulement de la consultation, le texte de la question relative à l’approbation de l’accord
• la consultation doit avoir lieu pendant le temps de travail
• la consultation est un vote secret qui doit être effectué en l’absence de l’employeur
• la consultation fait l’objet d’un procès-verbal
• Si le projet est approuvé à la majorité des 2/3 alors il aura valeur d’accord collectif
•  

Sources : 

• Articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail
• Articles R. 2232-10 et suivants du Code du travail

Dernière mise à jour : 18 juillet 2024