Instance de sante et conditions de travailFAQ

Il faut bien distinguer le Comité Social Economique (CSE) de l’ISCT. Le CSE est un mode de représentation légal. Il se substitue aux anciens délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’ISCT est un espace de dialogue destiné à l’ensemble du personnel pour les structures de moins de 50 salariés en ETP. Cette instance « santé-conditions de travail » n’est pas un CSE. Il s’agit d’une innovation dans la convention collective nationale des ACI. La mission initiale de l’ISCT consiste à recueillir et rendre compte des difficultés ou des améliorations à apporter en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Avant la mise en place du CSE, cette instance renforçait le dialogue social dans les ACI de moins de 50 salariés en matière de santé et conditions de travail puisque le CHSCT était obligatoire uniquement dans les ACI de plus de 50 salariés. Encore aujourd’hui, l’existence de cette instance est pertinente puisque les attributions du CSE dans ce domaine sont différentes selon la taille des ACI. En outre, les missions et la composition de l'instance diffèrent par rapport au CSE.

L’ISCT est intégrée dans le Titre III de la convention collective nationale. Ce titre ayant été étendu, il s’applique à tous les ACI de la branche, adhérents ou non au SyNESI.

Source :

•  Titre III de la CCN des ACI

Dernière mise à jour : 11 juillet 2024

Dernière mise à jour : 11 juillet 2024

L’employeur organise une réunion avec l’ensemble des salariés au cours de laquelle l’ensemble des salariés décide du mode d’élections et procède à l’élection des représentants. La participation des salariés à l’ISCT est basée sur le volontariat.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

En cas de départ d’un représentant, les membres de l’ISCT choisissent un nouveau membre qui sera désigné pour la fin de la période à courir jusqu’à la prochaine réunion plénière.

Source :

• Article 3 du Titre III de la CCN des ACI

Dernière mise à jour : 11 juillet 2024

L’employeur ou son représentant préside l’ISCT. Au moins 4 réunions par an sont organisées. Les périodes passées en ISCT sont considérées comme du temps de travail effectif.

Un secrétaire est désigné selon les modalités fixées par la réunion plénière de mise en place de l’ISCT.

L’ordre du jour est établi sous la responsabilité de l’employeur et chaque membre de l’ISCT peut lui transmettre des points à ajouter au plus tard 15 jours avant la prochaine réunion. L’ordre du jour est communiqué aux membres de l’instance au moins 10 jours avant la réunion.

Afin de préparer les réunions, les participants bénéficient d’un crédit d’heure de 2 heures pour chaque réunion.

Les réunions font l’objet d’un compte-rendu rédigé conjointement et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage. L’ordre du jour ainsi que la prochaine date de réunion sont également affichés.

Sources :

• Article 3 du Titre III de la CCN des ACI ;
• Article 4 du Titre III de la CCN des ACI.

Dernière mise à jour : 11 juillet 2024

Tous les 2 ans.

Source :

• Article 3, Titre III de la CCN des ACI

Dernière mise à jour : 11 juillet 2024

La convention collective laisse à l’employeur la liberté de fixer les conditions et les modalités du vote dans le cadre de la mise en place de l’ISCT.

Toutefois, toute élection doit respecter les principes généraux du droit électoral. La Cour de cassation a précisé que l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.

En conséquence, il ne sous semble pas possible pour l’employeur d’organiser ce vote par procuration.

Source : 

• Cass. soc. 3 octobre 2018, n°17-29.022.

Dernière mise à jour : 11 juillet 2024

L’ISCT est un mode de représentation qui a été décidé au niveau de la branche des ACI. La loi qui a institué le CSE ne vient donc pas supprimer cette instance. Il faut donc maintenir cette instance afin de respecter les dispositions de la convention de branche.

Quant à sa composition, la branche prévoyait – parmi les membres – la présence de délégués du personnel. Il convient donc de remplacer les délégués du personnel par les membres du CSE. Pour les autres membres (notamment les représentants des salariés dont au moins 50% de salariés en parcours d’insertion), la mise en place du CSE n’a pas eu de conséquence.

Source :

• Titre III de la CCN des ACI

Dernière mise à jour : 11 juillet 2024