L'accord collectif ayant mis en place le régime a été conclu en 2015 et est régulièrement mis à jour par avenant (dernière mise à jour : 16 novembre 2020).
Il est possible de retrouver l’ensemble des accords sur le site Légifrance.
Les accords et avenants sont disponibles sur le site internet www.synesi.org, dans l’onglet « accords – avenants signés ». De manière générale, vous pouvez retrouver l’intégralité de la convention collective mise à jour par nos soins dans l’onglet "convention collective".
Oui, il l’est sauf pour les cas de dispense définis par la loi et l’accord collectif mettant en place le régime.
Pour connaitre les cas de dispense, cf. question ci-dessous.
Auparavant, l’affiliation était obligatoire lorsque le salarié avait 4 mois d’ancienneté. Toutefois, les partenaires sociaux de la branche ont supprimé cette condition d’ancienneté. Il est toutefois possible pour un salarié de demander la dispense d’adhésion dans certaines situations.
Source : Avenant n°21 du 17 mars 2016
Pour la période 2016 – 2020 : 3 assureurs ont été recommandés par la branche. Il s’agit d’ADEIS/APICIL – MALAKOFF- MEDERIC et CHORUM/MUTEX . CHORUM/MUTEX a confié la gestion de la complémentaire «frais de santé » à Harmonie Mutuelle.
Pour la période 2021 – 2025 : 3 assureurs ont été recommandés par la branche à la suite de la procédure de mise en concurrence de janvier à juin 2020. Les assureurs sont Harmonie mutuelle (groupe VyV), AESIO et Malakoff Humanis (ces deux derniers organismes ont présenté une candidature commune).
Il faut noter que depuis le 1er janvier 2023, AESIO est sorti de la recommandation.
Concrètement, cela signifie que pour les structures qui avaient adhéré au régime mutualisé de branche auprès d’AESIO, Malakoff Humanis Prévoyance est devenu l’assureur unique mais AESIO poursuit la gestion du contrat dans les mêmes conditions. Malakoff Humanis Prévoyance doit contacter les structures concernées pour les accompagner dans le suivi du contrat.
Non, votre structure n’a pas d’obligation d’adhérer à un organisme assureur recommandé puisque l’employeur est libre de choisir son organisme assureur. Le contrat ainsi conclu avec l’organisme assureur devra respecter l’ensemble des obligations conventionnelles fixées par la branche. En effet, le régime de frais de santé tel que décrit à l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale fait parti du « bloc 1 » dans le cadre de la hiérarchie des normes. Un accord collectif d’entreprise ne saurait y déroger sauf s’il prévoit des garanties au moins équivalentes.
L’équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
La recommandation permet de bénéficier d’un régime mutualisé et ainsi pouvoir mettre en place des actions communes bénéficiant aux structures ayant adhéré à la mutualisation au niveau de la branche. Notamment, pendant la période Covid-19, les structures faisant parties du régime mutualisé ont bénéficié d’une dispense de cotisations pour le mois de juin 2020. Le financement de cette dispense s’est faite sur les réserves de la branche.
Source :
Oui, elle doit l’être si l’employeur rend obligatoire la formule dans la structure.
Source : Article 5.1 de l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
Oui, le salarié doit être informé. Une notice d’information lui est remise.
Le code du travail ne prévoit pas de mentions obligatoires dans les contrats pour les CDI. En revanche, l’employeur doit remettre, au moment de l'embauche, un ou plusieurs documents écrits contenant les informations relatives à la complémentaire frais de santé. En outre,, pour les CDD, le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que ceux de l’organisme de prévoyance doivent être indiqués. Il est d’usage d’indiquer dans tous les contrats de travail le nom et les coordonnées de l’organisme qui gère la complémentaire frais de santé dans votre structure.
Source :
Oui, ils doivent l’être pour les garanties du minimum conventionnel prévues à l’accord puisque l’accord ne fait aucune distinction selon les catégories professionnelles. Toutefois, si l’employeur respecte les garanties minimales prévues par l’accord de branche mentionné ci-dessous, il est tout à fait possible de proposer des contrats différents selon la catégorie professionnelle du salarié entre les cadres et les non cadres.
Source :
Il existe deux catégories de cas de dispense : les dispenses de droit et les dispenses prévues par accord collectif.
Les cas de dispense de droit sont les suivants :
les salariés sous CDD ou contrat de mission, si la durée de leur couverture est inférieure à 3 mois et s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant les caractéristiques des contrats responsables
les salariés employés avant la mise en place de la couverture par décision unilatérale de l’employeur si le financement de la couverture est pour partie salariale
les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CMU complémentaire ou aide à l’acquisition d’une complémentaire santé). La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture
les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place des garanties ou lors de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel
les salariés qui bénéficiaient pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un autre emploi, au titre d’un des régimes suivants, y compris en tant qu’ayant droit : couverture complémentaire santé collective et obligatoire respectant les exigences des contrats responsables, mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales, contrat d’assurance groupe Madelin, régime local d’Alsace-Moselle, régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières
Les cas de dispense prévus par la CCN des ACI : salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’au moins 12 mois à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties
Attention : l’employeur doit pouvoir produire le cas de dispense remis par le salarié.
Source :
Non, ce cas de dispense n’est pas prévu dans l’accord relatif aux frais de santé.
Source : Accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé (article 3.3)
Le salarié concerné par une dispense devra faire une demande par écrit à son employeur accompagnée du justificatif d’affiliation auprès de l’organisme. A défaut d’écrit et de justificatif, l’employeur devra obligatoirement affilier le salarié.
Ces demandes sont formulées : (1) au moment de l’embauche, ou si elles sont postérieures (2) à la date de la mise en place des garanties ou (3) à la date où prennent effet les couvertures permettant une dispense de plein droit.
L’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense.
Source :
À compter du 3ème enfant, aucune cotisation supplémentaire n’est due.
Source : Cf. tableau de cotisations.
Non, lorsqu’un salarié choisit des garanties complémentaires, ces dernières sont facultatives. La cotisation supplémentaire reste exclusivement à la charge du salarié qui en assure le paiement intégral. La branche impose uniquement à l’employeur de participer au financement de la couverture obligatoire à hauteur de 50% de la cotisation.
Un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur peut cependant prévoir des dispositions plus favorables.
Source :
Non, la convention collective de branche n’impose pas à l’employeur de participer au financement de la cotisation pour les ayants droit.
Source : Article 5.1, accord du 15 septembre relatif au régime de remboursement de frais de santé
Oui, si la suspension du contrat est rémunérée ou indemnisée. En revanche, lorsque les suspensions ne sont pas indemnisées ou rémunérées, le salarié ne peut pas bénéficier d’un maintien de garanties sauf à financer intégralement la cotisation (part patronale et salariale) directement auprès de l’organisme assureur.
Quid pendant l’activité partielle ?
Aucun texte légal ne prévoyait le maintien des garanties en cas d’activité partielle c’est pourquoi la loi du 17 juin est venue préciser qu’à compter du 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2020, les garanties collectives ainsi que les cotisations seraient maintenues pendant la période d’activité partielle. En matière de frais de santé, la branche et les organismes assureurs recommandés ont dispensé les employeurs et les salariés faisant partie de la mutualisation du paiement des cotisations en juin 2020. La loi du 14 novembre 2020 a repoussé cette obligation jusqu'au 30 juin 2021.
Ce mécanisme a ensuite été pérennisé par une instruction de juin 2021.
Source :
Oui, les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien à titre gratuit de la couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Les conditions sont les suivantes :
le maintien est applicable à compter de la cessation du contrat
il concerne tous les salariés (CDI ou CDD) à condition que le salarié avait ouvert des droits à couverture complémentaire chez son employeur
les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans la structure
le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période
l’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues
le maintien est ouvert pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur (limite maximale : 12 mois)
Ne pas oublier : l’employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
En revanche, en cas d’une liquidation judiciaire, la résiliation de la police d’assurance, opérée par l’organisme assureur, met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés.
Source :
Le maintien est ouvert pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur.
Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.
Source : article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale
Non, le maintien des garanties est à titre gratuit s’il respecte les conditions à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Source : article L. 911-8 de la Code de la sécurité sociale.
Il peut effectivement la conserver.
L’organisme assureur doit adresser une proposition de maintien de la couverture à l’assuré dans les 2 mois de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire.
Le salarié dispose aussi d’une durée de 6 mois pour faire la demande après la rupture du contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois qui suivent l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties.
De manière générale, cette proposition profite :
aux anciens salariés bénéficiaires d’une rente incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, ou s’ils sont privés d’emploi d’un revenu de remplacement sans condition de durée
aux personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès. L’employeur doit alors informer l’organisme assureur du décès du salarié assuré.
Les contrats sont plafonnés, à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion, selon les modalités suivantes :
Source :
Oui il ou elle pourra en bénéficier pour une durée minimale de 12 mois à compter du décès. L’employeur doit alors informer l’organisme assureur du décès du salarié assuré.
L’organisme assureur doit adresser une proposition de maintien de la couverture à l’assuré dans les 2 mois à compter du décès. Les ayant droits disposent d’une durée de 6 mois pour faire la demande suivant le décès.
De manière générale, cette proposition profite :
aux anciens salariés bénéficiaires d’une rente incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, ou s’ils sont privés d’emploi d’un revenu de remplacement sans condition de durée
aux personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès.
Les contrats sont plafonnés, à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion, selon les modalités suivantes :
la 1ère année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
la 2ème année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
la 3ème année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
Source :
Syndicat National des Employeurs Spécifiques d’Insertion, son rôle principal est de négocier avec les organisations syndicales représentatives de la convention collective nationale spécifique aux Ateliers et Chantiers d’Insertion.