La loi prévoit que les structures d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 1er mars 2025 (Cf. D. 1142-4 du Code du travail) pour publier leur index égalité professionnelle calculé à partir des données de l’année 2024 en le transmettant aux services du ministère du Travail via le site egapro.travail.gouv.fr ainsi qu’à leur comité social et économique (CSE).

Ainsi, les entreprises entre 50 et 250 salariés doivent procéder au calcul des indicateurs selon les modalités définies à l’annexe II du décret du 8 janvier 2019 (Cf. D. 1142-2-1 du Code du travail).
Par ailleurs, les entreprises de plus de 250 salariés doivent procéder au calcul des indicateurs selon les modalités définies à l’annexe I du décret du 8 janvier 2019 (Cf. D. 1142-2 du Code du travail).

A ce sujet, le ministère du travail a élaboré un Questions/Réponses pour vous accompagner au mieux dans ces démarches.

En plus des dispositions légales, l’accord de branche du 20 septembre 2021 de la convention collective des ateliers et chantiers d’insertion relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévoit que les structures de 50 salariés et plus ont jusqu’au 1er mars 2025 pour publier leur index égalité professionnelle calculé à partir des données de l’année 2024 sur leur site internet. A défaut de site internet, les résultats de l’index sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Enfin, l’accord collectif de branche de 2021, qui a été étendu, impose à tous les ateliers et chantiers d’insertion relevant de la branche de transmettre leur index égalité professionnelle, au plus tard le 1er mars 2025, au secrétariat de la branche des ACI à l’adresse : cppni.aci@gmail.com