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Prolongation des avenants annuels dans le cadre des conventions pluriannuelles

 

Un décret du 27 décembre 2023 prévoit dorénavant la possibilité de prolonger les stipulations financières prévues dans l’avenant annuel N-1 jusqu’à la signature du nouvel avenant annuel et au plus tard jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté (cette ne pourra pas dépasser le 31 mai).

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