La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a instauré la présomption de démission et le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 a précisé les modalités (L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du Code du travail). Connectez-vous à votre espace adhérent pour lire notre article consacré à ce sujet. Le Q/R du ministère du travail initialement publié a été supprimé à la suite de contestations sur certaines prises de position du ministère (notamment sur le fait que l’employeur n’aurait plus vocation à utiliser la procédure disciplinaire pour faute grave ce qui allait bien au-delà que ce qui est prévu par la loi).