Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que pour être licite, la géolocalisation doit être clairement encadrée.
Pour en savoir plus, connectez-vous à votre espace adhérent.
Pour lire la suite du contenu, devenez membre du SyNESI ou connectez-vous
Le SyNESI a été créé en 2006 par 4 réseaux de l’insertion économique (Chantier école, Cocagne, Coorace et Tissons la solidarité) après une étude générale sur la situation des ACI en France.
