L’arrêté du 25 avril 2025 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures de l’IAE et les entreprises adaptées de travail temporaire est paru au Journal officiel du 29 avril 2025. Par dérogation, elle est fixée au 31 mai 2025.

Pour rappel, la convention pour la mise en place d’un ou plusieurs ACI peut être conclue pour une durée maximale de 3 ans et les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l’objet d’avenants annuels – (Cf. R. 5132-29 du Code du travail).
Les stipulations financières de l’avenant annuel demeurent applicables après le terme de l’année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu’à la signature du nouvel avenant annuel, au plus tard jusqu’à une date fixée par arrêté sans pouvoir dépasser le 31 mai de l’année concernée – (Cf. R. 5132-29-1 du Code du travail).
Par arrêté du 26 janvier 2024, le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers était fixé au 30 avril de l’année suivant celle sur laquelle portent lesdits avenants. Toutefois, par dérogation, un arrêté du 15 avril 2024 a fixé, pour les avenants portant sur l’année 2023, le terme de la période au 31 mai 2024.
A l’instar de ce qui a été pratiqué en 2024, toujours par dérogation, pour les avenants annuels portant sur l’année 2024, le terme de la période est fixé au 31 mai 2025 – (Cf. Arrêté du 25 avril 2025 précité).

Source : Arrêté du 25 avril 2025 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire.