Le Conseil constitutionnel, en se fondant sur le préambule de la constitution de 1946 qui précise que « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises » a déclaré comme contraire à la constitution l’article L. 2314-8 du code du travail et l’interprétation qui en est faite. 

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