Accueil >> Nos actualités >> La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure à suivre dans l’hypothèse d’un report de l’entretien préalable au licenciement en raison de l’état de santé du salarié
Pour rappel, l’employeur qui envisage de licencier un salarié est tenu de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation à cet entretien doit être effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge et indiquer l’objet de la convocation. L’entretien préalable, quant à lui, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la LRAR ou après la remise, le cas échéant – (Cf. L. 1232-2 du Code du travail).
Syndicat National des Employeurs Spécifiques d’Insertion, son rôle principal est de négocier avec les organisations syndicales représentatives de la convention collective nationale spécifique aux Ateliers et Chantiers d’Insertion.