Pour rappel, la rupture du CDDI obéit à des dispositions similaires au CDD classique.
En effet, l’article L.1243-1 du Code du travail précise que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Il n’est donc pas possible de démissionner d’un CDDI.
Dans le cadre d’une rupture anticipée d’un CDDI, la Cour d’appel de Rouen a clarifié, le 6 mars dernier, ce qu’est une volonté claire et non équivoque de rompre un CDDI de manière anticipée et en accord avec son employeur..
En effet, dans cet arrêt la salariée avait exprimé son souhait de quitter son emploi immédiatement et ne s’était ni opposée au courrier confirmant sa volonté de mettre fin à son contrat ni au solde de tout compte, encaissant même le chèque correspondant.
Tous ces éléments ont conduit les juges à considérer que la salariée avait manifesté une volonté claire et non équivoque de rompre de manière anticipée son CDDI.
Sources :
CA de Rouen, Chambre sociale, Arrêt du 6 mars 2025, Répertoire général nº23/03703
Article L.1243-1 du Code du travail
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