La Cour de cassation est venue préciser les modalités d’application de la loi concernant l’acquisition de congés payés durant des périodes d’arrêts maladies d’origine non professionnelle.

En d’autres termes, la Cour de cassation a souhaité préciser si le plafond de 24 jours d’acquisition de congés payés durant l’arrêt maladie d’origine non professionnelle englobait l’ensemble de la période de temps allant du 1er décembre 2009 (date de début des effets des dispositions rétroactives de la loi de 2024) au 23 avril 2024 (date de fin des effets de ces dispositions), obligeant l’employeur à déduire de la dernière période de référence l’ensemble des congés payés antérieurement acquis, ou bien s’applique à chaque période de référence située dans ce laps de temps.