Par un arrêt rendu le 2 avril 2025, la Cour de cassation apporte une précision quant à la charge de la preuve en matière de discrimination. 

Dans cette affaire, une salariée s’était vue attribuer la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Au titre de sa RQTH, la salariée a bénéficié de visites à la médecine du travail à l’issue desquelles des aménagements de poste ont été préconisés.
Cependant, l’employeur n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail, ce qui représentait pour la salariée une doiscrimination devant entraîner des dommages et intérêts. 

En effet,, l’article L. 5213-6 du Code du travail dispose qu’afin de : “garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapé (…) de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée”.

Ainsi, en se fondant sur les textes légaux en vigueur, la Cour de cassation a considéré que le fait de ne pas se conformer aux préconisations du médecin du travail en matière d’aménagement du poste de travail, sans justifier d’une impossibilité matérielle légitime, constitue une mesure discriminatoire – (Cf. Cass. soc., 2 avril 2025, n°24-11.728).