Deux projets de décrets ont été transmis aux partenaires sociaux pour consultations : ils prévoient une baisse de l’allocation versée aux employeurs lorsqu’un salarié est activité partielle en raison de son appartenance à la catégorie de « personnes vulnérables ». En outre, la liste des critères pour être considérée comme personne vulnérable sera fixée dans un nouveau décret.

Mises à jour :

• le décret relatif à la baisse de l’allocation d’activité partielle est paru (août 2022). 
• le décret relatif à la définition des personnes vulnérables est paru (octobre 2022).