La cotisation due au titre du paritarisme est reversée à part égale au Syndicat patronal et aux organisations syndicales représentatives de salariés. Le paritarisme permet :
De poursuivre les négociations de branche afin d’améliorer ou compléter la convention collective des ACI ;
De mettre en place des groupes de travail pour préparer les accords (notamment en matière de formation, prévention, etc.) ;
De négocier afin de mettre en oeuvre des actions communes en cas de circonstances exceptionnelles (exemple : négociations ayant abouti à une dispense de cotisations pour les structures et salariés de la branche en matière de prévoyance et frais de santé pendant la période d’état d’urgence sanitaire).
Si vous souhaitez une version « livre » pour la mettre à disposition dans votre structure, plusieurs sites internet proposent de la commander. Le numéro de la brochure est 3379.
Vous pouvez vous procurer un exemplaire sur le site des éditions législatives. Cela vous permet également de recevoir les derniers textes parus : https://www.editions-legislatives.fr/votre-convention-collective-a-l-unite-p.html.
Vous pouvez par ailleurs retrouver l’intégralité de la convention ainsi que les avenants successifs sur Légifrance. Nous publions également régulièrement des articles dans l’onglet » Nos actualités « de notre site internet pour vous prévenir des derniers textes signés.
Pour l’usage de l’employeur, nous avons également établi un document du SyNESI permettant de regrouper tous les derniers textes. Nous le commentons et le mettons régulièrement à jour, n’hésitez pas à le télécharger régulièrement en suivant ce lien.
La CCN des ACI a été étendue le 31 octobre 2012.
Les avenants et accords conclus postérieurement ne le sont pas tous. Vous pouvez vérifier à tout moment si un texte de la convention est étendu sur le site Légifrance.
Il est possible d’appliquer volontairement une convention collective. Si la structure relève d’une convention collective qui a été étendue et dont le champ d’application correspondrait à l’activité de la structure, il faudra respecter les dispositions plus favorables de la convention collective qui seraient normalement applicables dans la structure pour les aspects « relations individuelles ». Pour les aspects « relations collectives », vous devez obligatoirement appliquer la convention collective obligatoirement applicable dans la structure.
L’application volontaire peut résulter d’un usage, d’un engagement unilatéral ou même d’un accord avec les représentants du personnel. En outre, les structures qui n’entrent pas dans le champ professionnel et/ou territorial d’une convention collective peuvent adhérer au syndicat employeur ayant lui-même adhéré à la convention. Il est également possible pour la structure d’adhérer directement à la convention ou à l’accord. Dans ce dernier cas, la loi impose d’obtenir au préalable l’agrément des organisations syndicales représentatives présentes au sein de la structure. Cet agrément doit être obtenu après négociation avec ces organisations.
Enfin, l’adhésion et l’application de la convention collective des ACI ne peut pas concerner des établissements sociaux et médico-sociaux, un agrément du ministre est nécessaire avant l’application de toute convention collective.
Sources :
Pour déterminer si votre ACI est majoritaire par rapport à un autre type d’établissement (EI, ETTI, AI, etc.), l’administration retient les critères suivants :
Pour les activités de services, aucun critère n’a été fixé.
La jurisprudence semble suivre globalement ces critères même s’il arrive aux juges de s’en écarter et de déterminer l’activité principale selon un faisceau d’indices. La Cour de cassation a notamment précisé que lorsque l’activité n’est pas commerciale, le critère du chiffre d’affaire ne peut pas être prépondérant (en l’espèce, il s’agissait d’une association faisant de la formation. Il a été décidé de prendre en compte le temps de travail consacré par les salariés à cette activité pour déterminer s’il s’agissait de l’activité principale).
Sources :
Ces règles concernent les structures qui n’adhèrent pas au SyNESI.
Si l’ACI est une structure, indépendante des autres, possédant son propre numéro SIREN (il s’agit du numéro attribué à l’INSEE lors de l’immatriculation. Il est composé de 9 chiffres. Il ne faut pas confondre avec le numéro SIRET qui concerne les établissements d’une structure. Le numéro SIRET est composé de 13 chiffres). Dans ce cas, la convention collective sera applicable uniquement dans la structure qui porte l’ACI.
Si, en revanche, l’ACI est un établissement de la structure, la convention collective des ACI sera applicable à l’ensemble que si l’activité exercée dans le cadre de l’ACI est l’activité principale de la structure.
Il existe toutefois une exception à cette règle. La convention collective des ACI pourra être applicable si l’ACI est considéré comme un « établissement autonome ». Pour cela, le lieu de travail ne devra pas être le même que celui des autres établissements de la structure. Par ailleurs, l’ACI devra disposer de son propre personnel et avoir ses propres moyens matériels. Et enfin, il ne doit pas s’agir d’une activité accessoire et complémentaire par rapport à l’activité principale.
Sources :
Le champ d’application des ACI ne peut pas être déterminé à partir d’un code APE. Le code APE est attribué par référence à la nomenclature d’activités. Or, les ateliers et chantiers d’insertion évoluent dans des secteurs d’activité hétérogènes qui ne permettent pas de se reposer, pour la définition du champ d’application, sur cet indice.
C’est pourquoi, les partenaires sociaux de la branche ont défini le champ d’application en se reposant sur la nature de l’établissement.
La convention collective nationale signée avec les partenaires sociaux ne concerne que les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés. Les autres structures de l’IAE (notamment, entreprises d’insertion, associations intermédiaires ou encore les entreprises de travail temporaire d’insertion) ne sont pas comprises dans le champ d’application. Elle ne s’applique également qu’aux employeurs et salariés de droit privé.
En outre, sont exclus du champ d’application les établissements sociaux et médicaux pour lesquels un agrément est nécessaire par le ministère avant l’application d’une convention collective (au sens de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles).
La convention collective s’applique à l’ensemble du territoire national (à défaut de précisions, ce champ géographique s’applique automatiquement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon).
Sources :
L’identifiant de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion est 3016.
Source :
Non, aucune exclusion en ce sens n’a été prévue. Si ces ACI entrent dans le champ d’application tel que défini par la convention, la CCN des ACI sera applicable.