Oui, tous les salariés doivent en bénéficier (ce qui inclut également les salariés en CDDI).
En revanche, il peut y avoir des différences entre les catégories (cadres et non cadres), que cela concerne le financement du régime ou les prestations garanties.
Source :
Cass. soc., 13 mars 2013, n°11-20.490
Non, aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Si la structure relève de la branche des ACI, un régime de prévoyance devra être mis en place puisque les partenaires sociaux ont négocié un tel régime au niveau de la branche. La prévoyance est obligatoire depuis le 1er janvier 2013 pour l’ensemble du personnel (permanents et salariés en parcours).
À défaut de mise en place d’un régime de prévoyance, les salariés pourront obtenir des dommages et intérêts de la part de l’employeur en raison du préjudice subi du fait de ne pas pouvoir percevoir les garanties telles que prévues par la convention de branche, faute pour l’employeur d’avoir souscrit une assurance.
Source :
Pour la période 2026 – 2030 : Harmonie Mutuelle/Mutex et l’Ocirp ont été recommandés par la branche.
Source :
Non, votre structure n’a pas d’obligation d’adhérer à un organisme assureur recommandé puisque l’employeur est libre de choisir son organisme assureur.
Toutefois, le contrat ainsi conclu avec l’organisme assureur devra respecter l’ensemble des obligations conventionnelles fixées par la branche. En effet, le régime de frais de santé tel que décrit à l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale fait partie du « bloc 1 » dans le cadre de la hiérarchie des normes. Un accord collectif d’entreprise ne saurait y déroger sauf s’il prévoit des garanties au moins équivalentes.
L’équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Source :
Oui, il est possible pour une structure de déroger au régime de prévoyance de la branche.
Petit rappel : l’article L. 2253-1 du code du travail instaure la primauté des conventions de branche dans le cadre de la protection sociale complémentaire dès lors que l’accord de branche négocié comporte des mesures assurant un degré élevé de solidarité et a recommandé des assureurs telles que prévues à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Source :
Les partenaires sociaux ont mis en place un fonds social destiné aux salariés et aux structures des ACI dans le cadre du régime prévoyance.
À ce titre, les structures qui entrent dans la mutualisation du régime bénéficient de prestations financées par le fonds social prévoyance de la branche selon les conditions qui ont été définies par le SyNESI et les organisations syndicales représentatives.
Des aides financières sont disponibles pour accompagner les salariés confrontés à des situations de vie spécifiques entrainant des fragilités économiques, sociales ou familiales (aidant familial, handicap, affections longues durées, décès, divorce…).
Pour sensibiliser vos salariés, vous pouvez télécharger une affiche à disposer dans les locaux ainsi que des plaquettes à distribuer aux salariés.
Pour retrouver tous les documents d’informations :
Le régime de financement de la portabilité est basé sur la mutualisation. Le salarié ne verse aucune cotisation après la rupture de son contrat au titre du maintien des garanties de la prévoyance.
Source : L. 911-8 du Code de la sécurité sociale
Les garanties décès- invalidité et invalidité permanente- rente éducation, rente de conjoint ne sont soumises à aucune condition d’ancienneté.
En revanche, la garantie incapacité temporaire de travail est ouverte aux salariés dûment affiliés sous condition d’un an d’ancienneté dans la structure.
Dans le cadre de la portabilité, la convention collective a prévu que les anciens salariés devaient bénéficier d’au moins 1 mois d’ancienneté.
Source :
Oui, elles sont assujetties dès le premier euro.
Pour votre parfaite information, la prime patronale garantissant le maintien du salaire en cas de maladie n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS.
Source :
Le maintien de garantie est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée s’apprécie en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Source : article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale
Non, il n’est pas possible de réserver cet avantage uniquement aux salariés permanents en raison du principe d’égalité de traitement des salariés et du principe de non-discrimination. Tous les salariés peuvent en bénéficier dès lors qu’ils répondent aux conditions fixées par la loi, à savoir :
Source :
Il s’applique aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. La durée de l’indemnisation dépend de l’ancienneté du salarié dans la structure. Le complément est dû après un délai de carence de 7 jours.
Le calcul de cette durée prend en compte les arrêts antérieurs de votre salarié au cours des 12 derniers mois.
Sources :