
Accueil >> Nos actualités >> La protection AT/MP n’interdit pas d’invoquer des manquements antérieurs à la suspension du contrat de travail dans la mesure où ils caractérisent une faute grave
Pour rappel, le Code du travail prévoit qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifié soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie – (Cf. L. 1226-9 du Code du travail), sous peine de nullité – (Cf. L. 1226-13 du Code du travail).